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Etat Civil

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Pour obtenir des actes de naissance, de mariage et de décès vous devez vous adresser à la mairie du lieu où l'évènement s'est produit. Vous devez présiser  :

  1. votre nom, prénom
  2. votre filiation (nom du père et nom de naissance de votre mère)
  3. la date de l'évènement. N'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée, pour la réponse.

La demande de second livret de famille se fait à la Mairie de votre domicile.

La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

  1. certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  2. la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette possibilité
  3. l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  4. le livret de famille pour inscrire l'enfant, si les parents en possèdent un.

La déclaration de reconnaissance : il est possible de s'adresser à n'importe quelle Mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter au service de l'état-civil une pièce d'identité et un justificatif de domicile. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état-civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état-civil remet une copie de l'acte qui devra être présentée lors de la déclaration de naissance.

Mariage : pièces à fournir pour chacun des futurs époux

  1. un justificatif de domicile
  2. une attestation sur l'honneur prouvant le domicile ou la résidence
  3. une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
  4. la liste des témoins
  5. une copie des pièces d'identité des futurs époux et des témoins
  6. le contrat de mariage le cas échéant
  7. pièces complémentaires selon le cas.

Il conviendra de fixer la date et l'heure de mariage en accord avec les élus.

Le dossier de mariage est téléchargeable dans la rubrique " téléchargements "

Pacs : pièces à fournir pour chaque partenaire

  1. pièce d'identité en cours de validité
  2. une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
  3. justificatif de domicile
  4. déclaration conjointe d'un PACS (cerfa n° 15725*02) 
  5. convention-type de PACS (cerfa n° 15726*02)
  6. pièces complémentaires selon le cas.

Le dossier est à déposer 15 jours avant la date de la signature du PACS. Prendre rendez-vous au secrétariat.

Le dossier de mariage est téléchargeable dans la rubrique " téléchargements "


Date de création : 29/05/2013 . 23:16
Dernière modification : 18/12/2013 . 16:36
Catégorie : - Démarches Administratives
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Communiqué



Projet d'implantation d'un parc éolien sur la commune de SAINT-MARD :

le rapport du commissaire enquêteur est consultable en Mairie.



A vendre en l'état une cuve à fioul équipée d'un pistolet distributeur. Prix : 500,00 € à débattre. Pour plus de renseignements, s'adresser à l'accueil de la Mairie (Tél. : 05.46.68.88.58) ou adresser un mail à la mairie.



Collectif protection chats. Pour plus d'informations rubrique "téléchargements" informations communales.



Projet d'implantation d'une antenne-relais au stade à Boisseuil : le dossier d'information est consultable en mairie ou en consultant le lien suivant http://odi.cdh-it.com/34964



Informations communales

Les informations concernant Saint-Mard sont dans  les "Téléchargements" - rubrique "Informations communales".

Collectif chats - épandage de boue - tarifs 2019 ….



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